Quelle est la durée d'une police d'assurance ?
La durée des contrats d’assurance est en général d'une année.
Exemple:Responsabilité Décennale:10ans.
Assurance Tous Risques Chantier :durée des travaux: un an , six mois,cinq ans.

Un contrat se renouvelle habituellement par tacite reconduction s'il n'est pas dénoncé avant sa date d'échéance dans le délai prévu au contrat.

Quelles sont les assurances obligatoires ?
Il existe près de quatre-vingt assurances obligatoires.

Il s'agit souvent de garanties des responsabilités civiles permettant d'indemniser les dommages matériels ou corporels que l'assuré cause à des tiers.

A titre d'exemple, on peut citer l'assurance automobile, les assurances professionnelles (notaire, avocat, agent d'assurance, architecte...).

Quelle forme doit présenter le contrat d'assurance ?
Le contrat d'assurance doit être établi par écrit, en caractères apparents.

De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents .

Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir

Quels sont les documents fournis par l'assureur avant la signature du contrat?
Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).

Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat.

Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.

Une proposition d'assurance peut également être remise et signée par l'assuré.

Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive.

Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait.

Quelles sont les différences entre "Conditions générales" et "Conditions particulières"?
La police d'assurance est un document signé par les deux parties.

Ce document matérialise l’existence du contrat d'assurance et en constitue la preuve.

Un contrat d'assurance ne peut en effet jamais être verbal. La police d’assurance se compose en fait de deux parties :

1°) Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).

2°) Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur.

Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la CAAT et le souscripteur.

Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :
- identité des parties, chose (ou personne) assurée,
- nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et ses accessoires en cas d'assurance vol),
- moment à partir duquel le risque est garanti,
- montant de la garantie,
- tous les renseignements sur la cotisation à régler,
- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),
- nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance .

Qu'est ce qu'une note de couverture ?
Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance automobile ou professionnelle) mais de façon temporaire.

Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.

Que faire si je constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis d'échéance ?
Votre contrat prévoit une augmentation de la cotisation en fonction de l'évolution d'un indice (rarement plus de 2 ou 3 % par an).

Si votre cotisation a plus augmenté, vous avez alors le droit de le résilier pendant 15 jours suivant la réception de votre avis d'échéance.

Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge un sinistre ?
Faites lui tout d'abord savoir votre problème en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant précisément votre situation.
Vérifiez aussi que les motifs de son refus sont effectivement invalides.

S'il ne réagit pas ou refuse vos arguments, vous avez alors la possibilité soit de l'assigner en justice, soit de faire appel à un médiateur.

La plupart des grandes compagnies ont aujourd'hui un médiateur dont le rôle est de tenter de traiter les conflits avant qu'ils n'aillent en justice.

Leurs services sont gratuits.

Que faire si mon assureur me propose une indemnisation qui ne me convient pas ?
Faites lui tout d'abord connaître votre position en lui envoyant un courrier recommandé avec un accusé de réception expliquant précisément votre situation.

Vérifiez aussi bien que les motifs de sa faible indemnisation sont effectivement invalides.

Si il ne réagit pas ou refuse vos arguments, vous avez alors la possibilité soit de l'assigner en justice, soit de faire appel à un médiateur.

La plupart des grandes compagnies ont aujourd'hui un médiateur dont le rôle est de tenter de traiter les conflits avant qu'ils n'aillent en justice. Leurs services sont gratuits.

Que faire si mon assureur me notifie la résiliation de mon contrat en cours ?
Hormis des motifs de non paiement de cotisation ou de fausse déclaration, votre assureur peut vous résilier soit suite à un sinistre, soit deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Vérifiez que vous êtes dans cette situation.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de lui demander des explications qu'il devra vous donner.